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E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre des Finances et au président du Tribunal.
D. 1728-2022, a. 3.
En vig.: 2022-12-15
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre des Finances et au président du Tribunal.
D. 1728-2022, a. 3.
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